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 Conditions générales de vente


 

SOMMAIRE

Article 1 – Disponibilité des produits

Article 2 – Traitement de la commande

Article 3 – Paiement de la commande

Article 4 – Défaut de paiement

Article 5 – La livraison

Article 6 – Clause de réserve de propriété

Article 7 – Garanties et responsabilités

Article 8 – Droit de rétractation

Article 9 – Traitement des colis NPAI / non réclamés / refusés

Article 10 – Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

Article 11 – Coordonnées de la société


 

La commande d'un produit réalisé sur le «www.emalu-store.com» n’est possible qu’après la prise de connaissance et l'adhésion expresse aux conditions générales de vente de www.emalu-store.com.

 

Article 1 - Disponibilité des produits

A réception de votre commande, nous mettons en production le produit sélectionné selon les côtes fournies et le modèle sélectionné.

En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 19 jours à compter de la validation de la commande :

  • à vous livrer le produit commandé,
  • ou à vous proposer un produit similaire adapté à vos besoins,
  • ou à vous rembourser.

Pour toute réclamation, nous vous conseillons de nous envoyer un courrier recommandé avec Accusé de réception à l'adresse suivante : EMALU STORE – 8 rue Léo Lagrange 27950 SAINT MARCEL en rappelant votre numéro de commande, et en indiquant vos coordonnées.

En cas de rupture de stock sur l'un des produits, la commande reste en attente d'expédition.

 

Article 2 – Traitement de la commande :

La commande sera validée :

  • à la date de commande en cas de règlement par carte bancaire en ligne
  • à la date  d’encaissement du chèque en cas de règlement par chèque
  • à la date de réception du virement sur le compte bancaire de EMALU STORE en cas de règlement par virement.

Article 3 – Paiement de commande :

Vous pouvez effectuer les règlements :

  • Par carte bancaire :

Le paiement s'effectue sur le serveur de notre partenaire [email protected]

Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisée, votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

  • Via votre compte PayPal :

PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.

  • Par chèque :

Votre commande est alors réservée pendant 8 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation par nos services.

  • Par virement :

Votre commande sera traitée à réception de votre virement et après validation par nos services.

  • Paiement en plusieurs fois par ONEY

Paiement de votre commande en 3X ou 4X par CB à partir de 200€ d’achats avec FACILY PAY :

Notre partenaire Oney Banque Accord vous propose une solution de financement dénommée Facily Pay, qui permet de payer vos achats de 200€ à 4000€ en 3 fois ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet Facily Pay de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Banque Accord constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Banque Accord.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Banque Accord, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Banque Accord, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Banque Accord se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 ou 4 fois.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 10€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 20€ maximum pour un 4 fois) ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

• Le paiement en 3 fois à partir de 200€ d’achat et jusque 4000€

Exemple : Pour un achat de 200€ effectué le 01/04/2016, vous payez un apport de 69.57€ puis 2 mensualités de 66.66€ le 01/05/2016, le 01/06/2016.
Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19.23%. Coût du financement : 2.89€.

• Le paiement en 4 fois à partir de 600€ d’achat et jusque 4000€

Exemple : Pour un achat de 600€ effectué le 01/04/2016, vous payez un apport de 163.20€ puis 3 mensualités de 150€ le 01/05/2016, le 01/06/2016 et le 01/07/2016.
Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 19.61%. Coût du financement : 13.20€.

Facily Pay est une solution de financement proposé par Oney, marque de Banque Accord SA au capital de 50 786 190€ - 40 avenue de Flandre 59170 Croix – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n°Orias 07 023 261 www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 -Lille cedex 9 – www.banque-accord.fr

 

  • Paiement en plusieurs fois CETELEM PRESTO

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Pour tout achat de 150€ à 16000€, simulez les mensualités de votre crédit sur les fiches produit. Choisissez Cetelem Presto sur la page de paiement de votre commande sur www.emalu-store.com  
Cliquez sur le crédit le mieux adapté à vos envies et à votre budget : possibilité de remboursement en 5 mois à crédit à partir de 150€, en 10 mois sans frais à partir de 150€, en 20 mois sans frais à partir de 300€ et 30 mois à crédit à partir de 500€.       

Exemple hors assurance facultative : pour un achat et un crédit accessoire à une vente de 500€ sur 10 mois au Taux Annuel Effectif Global fixe de 0 %, vous remboursez 10 mensualités de 50€, montant total dû (par l’emprunteur) 500€.Le coût du crédit (TAEG fixe 7,90%, taux débiteur fixe 7,63% %, intérêt 18€) est pris en charge par votre site marchand.

Le coût mensuel de l’assurance facultative (Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Maladie-Accident), souscrite auprès de Cardif Assurance Vie et Cardif Assurances Risques Divers, est de 1€ et s’ajoute au montant de la mensualité de l’exemple ci-dessus. Le coût total de cette assurance facultative est de 10€ pour 500€ empruntés. Le taux annuel effectif de cette assurance est de 4,66%.

Complétez votre demande de crédit accessoire à une vente en ligne et recevez immédiatement une réponse de principe. Signez en ligne une offre de facilité de paiement en 2 fois (sous réserve de l’éligibilité de votre dossier) et votre commande sera confirmée immédiatement. A réception de votre contrat de crédit accessoire à une vente renvoyez le signé, accompagné des pièces justificatives, sous 15 jours.

A défaut, ou en cas de refus de votre demande de crédit accessoire à une vente après étude définitive, votre commande sera réglée par prélèvement en deux fois sur votre compte bancaire. Dans ce dernier cas, une participation forfaitaire sera prélevée sur le premier des 2 prélèvements à hauteur de : 0,30€ pour un achat à crédit compris entre 150 à 299,99€, 0,70€ pour un achat à crédit compris entre 300 à 599.99€, 1,40€ pour un achat à crédit compris entre 600 et 999.99€ et 2,40€ pour un achat compris entre 1000 et 1500€.

Sous réserve d’étude et d'acceptation du dossier par BNP Paribas Personal Finance. Vous disposez d’un droit de rétractation. Cetelem est une marque de BNP Paribas Personal Finance, 1 boulevard Haussmann 75009 Paris, Société Anonyme au capital de 529 548 810€, 542 097 902 RCS Paris.  N° ORIAS : 07 023 128 (www.orias.fr).

Publicité diffusée par EMALU-STORE  Num Siret : 521 694 133 000 13 - APE : 4759B - RCS : EVREUX domicilié au 10 rue Léo Lagrange 27950 Saint Marcel en qualité d'intermédiaire en opérations de banques immatriculé dans la catégorie mandataire non exclusif de BNP Paribas Personal Finance. www.emalu-store.com apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur. Offre en 10 et 20 mois sans frais valable jusqu’au 18 mai 2016 (inclus).

 

Article 4 – Défaut de paiement :

EMALU-STORE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

 

Article 5 – La livraison :

Les frais de livraison sont forfaitaires.


Le délai et le montant de la livraison est indiqué sur le devis réalisé lors de votre commande.


La livraison sera effectuée par transporteur suivant le poids et le volume du produit. 
Le transporteur livre votre commande du lundi au vendredi de 9H à 17H (selon l'agence dont dépend votre région).

Pour les livraisons par transporteur, vérifiez, en présence du livreur, le nombre, l'état et le contenu de vos colis. En cas de dommage constaté, vous devez mentionner avec précisions la date, les dégâts et émettre des réserves sur le bon de livraison. A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Pour les équipements de type "Radiateur électrique" ou "Coffre-Fort", la livraison ne s'effectue que sur une distance de 20m entre le camion et votre habitation, par roulage. De plus, la livraison n'est assurée qu'au rez-de-chaussée.Pour les livraisons par transporteur, vérifiez, en présence du livreur, le nombre, l'état et le contenu de vos colis. En cas de dommage constaté, vous devez mentionner avec précisions la date, les dégâts et émettre des réserves sur le bon de livraison. A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Pour les livraisons par transporteur, vérifiez, en présence du livreur, le nombre, l'état et le contenu de vos colis. En cas de dommage constaté, vous devez mentionner avec précisions la date, les dégâts et émettre des réserves sur le bon de livraison. A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Livraison en Suisse : des frais de dédouanement ainsi que le paiement de la T.V.A. locale sont à prévoir lors de l'expédition de votre commande. Veuillez prendre contact auprès de l'administration Suisse ou de la Poste Suisse pour plus de détails sur les conditions et les taux pratiqués.

 

Article 6 – Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de EMALU-STORE jusqu'a l'encaissement total de la commande par EMALU-STORE.

 

Article 7 – Garanties et responsabilités :

A- Garantie constructeur

Lorsque le produit bénéficie d'une garantie constructeur, celle-ci est indiquée sur sa fiche technique.
Seul le remplacement des pièces défectueuses sont prises en charge.

En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs. Seuls les frais d'expédition seront à votre charge.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

La Garantie ne s'applique pas pour :

  • Les biens ne pouvant bénéficier de ce contrat
  • Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe (mauvaise application du matériel, surtension électrique...)
  • Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil
  • Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur
  • Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil
  • Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti
  • Le non-respect des instructions du constructeur
  • Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur
  • Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant
  • Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation
  • Les dommages dû à un problème d'alimentation, il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci. 

Il est rappelé que le bénéfice de la garantie constructeur ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (garanties légales) reproduites ci-après.

B-Garanties légales         

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par le Code de la consommation et le Code civil :

Conformité :

Article L211-4 du Code de la Consommation :        

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.    
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.    
 
Article L211-5 du Code de la Consommation :        

Pour être conforme au contrat, le bien doit :    
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
 - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
 - Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.  

Article L211-12 du Code de la Consommation :     


L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Afin de bénéficier de cette garantie, vous pouvez contacter notre service client directement par mail depuis le site EMALU-STORE. Pour faciliter et accélérer le déroulement du processus, un numéro de retour vous sera alors attribué, qu’il conviendra d’indiquer lors du renvoi du produit.

Vous pourrez choisir entre le remplacement ou la réparation du produit renvoyé. Néanmoins, en vertu de l’article L 211-9 du Code de la consommation, si l’option que vous avez choisie entraîne un coût disproportionné, nous aurons recours à l’autre option.        

Si toutefois aucune réparation ou remplacement n’est possible, ou si la solution que vous avez choisie ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant votre réclamation, ou si cette solution présente un inconvénient majeur pour vous compte tenu de la nature du bien et de l'usage que vous recherchez, vous pourrez alors demander la résolution du contrat. Cette résolution ne sera pas prononcée si le défaut est mineur. Si la résolution est prononcée, le prix vous sera restitué dans les 15 jours suivant la réception de votre retour. 

Vices cachés :

Article 1641 du Code Civil :       
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.             

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Afin de bénéficier de cette garantie, vous pouvez contacter notre service client directement par mail depuis le site EMALU-STORE. Pour faciliter et accélérer le déroulement du processus, un numéro de retour vous sera alors attribué, qu’il conviendra d’indiquer lors du renvoi du produit.

Un contrôle de la panne et de son origine est effectué lors de la réception de votre produit.

Le produit retourné, s’il est affecté d’un vice caché, sera remboursé frais de port inclus, ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles.

Les photos représentant nos produits ne sont pas contractuelles.

C- Responsabilités


EMALU-STORE ne saurait être tenue pour responsable de l'application partielle du contrat conclu, due à la survenance d'un évènement de force majeure. Cet évènement de force majeure peut être, selon les circonstances, les cas échéantune grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou une catastrophe causée par inondation ou incendie. 

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, EMALU-STORE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, pertes d'exploitation, pertes de profits, dommages ou frais, qui pourraient survenir. 
Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 du Code de consommation, article L121-20-2, aucune rétractation ne sera acceptée après la commande de votre produit. En effet, votre produit étant réalisé sur mesure et par vous-même lors de votre commande en ligne, il ne peut bénéficier du délai légal de rétractation.

"L'article L. 121-20-2 du Code de la consommation exclut, sauf si les parties en ont convenu autrement, l'exercice du droit de rétractation, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;"

Article 9 - Traitement des colis : NPAI / non réclamés / refusés

Si votre colis est retourné par notre prestataire pour le motif suivant :

  • NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée)
  • Colis non réclamé durant sa période d'instance
  • Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison

Après réception et acceptation du retour, nous procèderons à un remboursement par chèque, virement ou re crédit de votre carte bancaire.

Article 10 – Dispositions de la loi «  informatiques et libertés » :

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Suite à votre première commande, vous recevrez l’offre-info de EMALU-STORE. Vous pourrez par la suite modifier votre abonnement en cliquant sur le lien situé en bas de chaque offre-info ou en vous rendant sur vos pages personnalisées de votre Service Clients en Compte.

Article 11 – Coordonnées de la société :

EMALU-STORE:

8 rue Léo Lagrange 27950 SAINT MARCEL


E-mail : [email protected]  Site internet :  http://www.emalu-store.com


SAS LABEL HABITAT

N° Siret : 521 694 133 000 13 -  APE : 4759B - RCS : EVREUX

Société au capital de 133 334,40

N° de TVA : intracommunautaire : FR 21 521 694 133

 

Contacter le Service Clients de EMALU-STORE :

  • Depuis la page d'accueil EMALU-STORE
  • Ou par mail [email protected] 
  • Par courrier : EMALU-STORE – 8 rue Léo Lagrange 27950 SAINT MARCEL
  • Par téléphone : 02.32.21.21.63
 (du lundi au vendredi : 8h30 / 12h00  - 14h00 / 18h00)

Par fax : 02.32.51.83.93 du lundi au jeudi de 8h30-12h et 14h-18h. Le vendredi de 8h30-12h et 14h-17h

Emalu Store, l'expert en Menuiserie fait partie du groupe Label Habitation



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